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Frais de soins de santé

relatif aux frais de soins de santé

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En vigueur depuis le 7 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité paritaire pour les frais de santé

Résumé. Un comité paritaire est créé pour gérer le remboursement des frais de santé des salariés et entreprises, avec un budget de 1% des cotisations.

Le présent avenant a pour objet la mise en place d'un comité paritaire de suivi du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé dans le but d'en assurer le pilotage au bénéfice des salariés et des entreprises de la branche dans le cadre des objectifs fixés par l'article 1er de l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009.
Le présent avenant complète le chapitre VII de la convention collective nationale en y insérant un article 69 qui prend la rédaction suivante.

« Article 69
Comité paritaire de suivi

Un comité paritaire de suivi est constitué sous forme d'association entre les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national  (1) et signataires de l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé. Ce comité a pour vocation d'assurer le pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche dans les objectifs fixés par l'article 1er de l'avenant n° 67 précité.
Ce comité fonctionnera grâce à une indemnité de 1 % des cotisations brutes du régime telles que mentionnées à l'article 62 du présent chapitre notamment pour :

– couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;
– former et informer les négociateurs paritaires ;
– financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime.
Les modalités de fonctionnement de ce comité seront détaillées aux statuts de l'association susmentionnée. »

(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er)

En vigueur depuis le 7 avril 2010

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Modification des conditions d'un régime de remboursement santé

Résumé. Un accord modifie les conditions d'application d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé, en s'alignant sur un précédent accord.

Le présent avenant prend effet dans les mêmes conditions que l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009.

En vigueur depuis le 7 avril 2010

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Création d'un comité pour gérer les remboursements de soins de santé

Résumé. Un accord est signé pour créer un comité qui gère les remboursements de soins de santé pour les salariés et les entreprises, avec des règles précises sur sa mise en place et son fonctionnement.

Le présent avenant est édité en huit exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
La confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités.

En vigueur depuis le 7 avril 2010

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Modification et résiliation d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé peut être modifié ou annulé après un préavis de 3 mois.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de tous les membres du collège patronal signataire ou de tous les membres du collège salarial signataire.
La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation de l'avenant sont celles définies dans l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 7 avril 2010

Frais de soins de santé
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Article 2
Article 3
Article 4