Frais de soins de santé

Article 6

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Article 6

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Accord sur les frais de soins de santé dans le code du travail

Résumé. Un accord sur les frais de soins de santé est signé par des syndicats et employeurs, avec des règles pour son application et sa dénonciation.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance