Frais de soins de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant ne prendra effet que le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Date d'entrée en vigueur des modifications

Résumé. Cet article précise que les modifications apportées à l'avenant ne seront effectives qu'à partir du premier jour du mois suivant leur publication officielle, et au plus tôt le 1er janvier 2008.

Le présent avenant ne prendra effet que le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance