En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de remboursement des frais de santé
À compter du 1er janvier 2026, l'article 6.D.1 de l'accord du 13 juin 2022 est modifié et remplacé comme suit :
« D. Tableau de garanties
1. Régime de base conventionnel
Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié ou de ses ayants droit, après les remboursements de toute nature auxquels il(s) a (ont) droit auprès de tout organisme assureur intervenant.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260033_0000_0010.pdf/BOCC