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Frais de santé

à l'accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de remboursement des frais de santé

Résumé. Les prestations de santé ne peuvent plus dépasser les frais restants après remboursement par d'autres assureurs.

À compter du 1er janvier 2026, l'article 6.D.1 de l'accord du 13 juin 2022 est modifié et remplacé comme suit :

« D. Tableau de garanties

1. Régime de base conventionnel

Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié ou de ses ayants droit, après les remboursements de toute nature auxquels il(s) a (ont) droit auprès de tout organisme assureur intervenant.

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260033_0000_0010.pdf/BOCC

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises dans un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) afin de simplifier le système.

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification et annulation des accords sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé peut être modifié ou annulé, mais il reste valable pendant un an après l'annonce de son annulation.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Nouvel accord sur les frais de santé à partir de 2026

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et pourra être modifié ou dénoncé selon certaines règles.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l'objet des formalités nécessaires à son extension.

Il prendra effet le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4