Frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent accord entre en vigueur au plus tard le 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.

Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

Le présent accord entre en vigueur au plus tard le 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.

Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.

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