Section précédente

Section parente

Section suivante

Frais de santé

à l'avenant n° 2 du 6 octobre 2022 relatif aux frais de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2024

Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).

En vigueur depuis le 1 mars 2024

L'article 5.1 « Cotisations du régime de base » de l'accord relatif aux frais de santé en annexe de la convention collective est modifié comme suit.

Le paragraphe suivant :
« – 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié. »

Est annulé et remplacé par :
« – 60 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 40 % maximum à la charge du salarié. »

En vigueur depuis le 1 mars 2024

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension, pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques ou un traitement différencié pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

Le présent accord entre en vigueur au plus tard le 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.

Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Frais de santé
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4