Frais de santé

Article 10

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Article 10

Les garanties de frais de santé du présent accord sont maintenues au profit des anciens salariés et des ayants droit conformément aux conditions et modalités prévues par la loi (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et article 4 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les garanties de frais de santé du présent accord sont maintenues au profit des anciens salariés et des ayants droit conformément aux conditions et modalités prévues par la loi (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et article 4 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989).

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