Abrogé par Frais de santé - art. (VE)
Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt requises par la loi et de la procédure d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.