En vigueur depuis le 19 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement des frais de santé
Les dispositions du présent article prennent effet au 23 mars 2012.
Le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 a modifié les obligations minimales de prise en charge dans le cadre du parcours de soins, permettant de conférer au dispositif d'assurance maladie complémentaire son caractère « responsable », conformément à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
A l'article 12 de l'accord du 6 octobre 2010, après l'alinéa :
« En tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquelles des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale. »
est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans le cas où le niveau de prestations prévu se révélerait inférieur à l'obligation minimale de couverture, la prestation effectivement versée sera augmentée à due concurrence. »