Frais de santé

1er

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1er

Il a été décidé d'utiliser la réserve de stabilité pour participer à la prise en charge de certains soins prescrits médicalement, mais non remboursés par la sécurité sociale.

Les modalités de financement sont détaillées dans le protocole d'accord technique qui fait l'objet d'un avenant à cette fin.

Ces prestations seront prises en charge du 1er octobre 2012 au 31 décembre afin d'en mesurer les bénéfices pour les salariés et leurs ayants droit et mesurer l'impact réel sur le régime.

Elles seront ensuite revues chaque année en fonction de la consommation effective sans donner lieu à renégociation du contrat de garanties collectives, après proposition de la commission paritaire de suivi et concertation entre les souscripteurs et l'apériteur.

Les demandes de remboursement de ces prestations sont formulées par les salariés auprès de leur mutuelle gestionnaire qui les examine et les traite.

Nature des soins Prestations extracontractuelles
Psychologue 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
5 séances par personne et par an
Psychomotricité, ergothérapie 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
10 séances par personne et par an
Diététicien 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
5 consultations par personne et par an
Analyses médicales hors nomenclature 50 % des frais réels, la prestation maximale
étant limitée au PMSS divisé par 30
(soit 101,03 € valeur janvier 2012)
Radios hors nomenclature (densitométrie osseuse) 50 % des frais réels, la prestation maximale
étant limitée au PMSS divisé par 30
soit 101,03 € valeur janvier 2012)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel de soins non couverts par la Sécurité Sociale

Résumé. Un accord utilise une réserve de stabilité pour rembourser partiellement certains soins non couverts par la Sécurité Sociale, comme les séances chez le psychologue ou le diététicien.

Il a été décidé d'utiliser la réserve de stabilité pour participer à la prise en charge de certains soins prescrits médicalement, mais non remboursés par la sécurité sociale.

Les modalités de financement sont détaillées dans le protocole d'accord technique qui fait l'objet d'un avenant à cette fin.

Ces prestations seront prises en charge du 1er octobre 2012 au 31 décembre afin d'en mesurer les bénéfices pour les salariés et leurs ayants droit et mesurer l'impact réel sur le régime.

Elles seront ensuite revues chaque année en fonction de la consommation effective sans donner lieu à renégociation du contrat de garanties collectives, après proposition de la commission paritaire de suivi et concertation entre les souscripteurs et l'apériteur.

Les demandes de remboursement de ces prestations sont formulées par les salariés auprès de leur mutuelle gestionnaire qui les examine et les traite.

Nature des soins Prestations extracontractuelles
Psychologue 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
5 séances par personne et par an
Psychomotricité, ergothérapie 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
10 séances par personne et par an
Diététicien 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
5 consultations par personne et par an
Analyses médicales hors nomenclature 50 % des frais réels, la prestation maximale
étant limitée au PMSS divisé par 30
(soit 101,03 € valeur janvier 2012)
Radios hors nomenclature (densitométrie osseuse) 50 % des frais réels, la prestation maximale
étant limitée au PMSS divisé par 30
soit 101,03 € valeur janvier 2012)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance