Frais de santé

Annexes

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparaison des remboursements de frais de santé

Résumé. Ce tableau compare les remboursements de frais de santé entre le régime général et le régime Alsace-Moselle, détaillant les pourcentages de prise en charge pour divers actes médicaux.

Annexe I (1)

Tableau des garanties du régime conventionnel

Régime général de la sécurité sociale

Acte Prestations régime complémentaire
base conventionnelle
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
Honoraires :
− actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI 45 % BRSS
− actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie 45 % BRSS
Frais de séjour 45 % BRSS
Forfait journalier 100 % du forfait en vigueur (limité à 30 jours par an et par bénéficiaire en établissements et services pour maladies nerveuses, mentales ou psychiatriques)
Chambre particulière 15 € par jour dans la limite de 30 jours par année civile en hospitalisation chirurgicale, médicale,
moyen séjour ou psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans Néant
Lit accompagnant 15 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites 30 % BRSS
Actes de spécialité des médecins 30 % BRSS
Analyses 40 % BRSS
Radiologie 30 % BRSS
Auxiliaires médicaux 40 % BRSS
Prothèses autres que dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage et accessoires) 40 % BRSS
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, inscrit au registre préfectoral et exerçant en France) 20 € par consultation limité à 80 €
par an et par bénéficiaire
Pharmacie, transport
Pharmacie vignette blanche 35 % BRSS
Pharmacie vignette bleue 70 % BRSS
Pharmacie vignette orange 85 % BRSS
Frais de transport 35 % BRSS
Dentaire
Soins dentaires 30 % BRSS
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 200 % BRSS (dans la limite de 100 %
du [BRSS – MRSS]) + 170 % BRSS)
Inlays (**) 200 % BRSS
Onlays (**) 200 % BRSS
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale Néant
Implants 400 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée 75 % BRSS tous les 6 mois
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale :
− curetage/ surfaçage 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance dans la limite de 2 séances
par an (30,31 €) (*)
− greffe gingivale 50 % des frais réels limité à 3 % du PMSS
par séance dans la limite de 1 greffe
par an (90,93 €) (*)
− allongement coronaire 50 % des frais réels limité à 0,50 % du PMSS
par intervention limité à 2 interventions
par an (15,16 €) (*)
− lambeau 50 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS
par intervention dans la limite de 4 interventions
par an (45,47 €) (*)
Optique (par année civile)
Verres (par verre) 35 % BRSS + 2,5 % PMSS par verre, par an
et par bénéficiaire (75,78 €) (*)
Montures 35 % BRSS + 3,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire (106,09 €) (*)
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 35 % BRSS + 3,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire (106,09 €) (*)
Lentilles refusées par la sécurité sociale médicalement justifiées 3,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire (106,09 €) (*)
Kératotomie (chirurgie au laser de la myopie) 6 % PMSS par œil (181,86 €) (*)
Maternité
Participation aux frais de maternité (versement d'une prime) (***) 7 % du PMSS (212,17 €) (*)
Chambre particulière 100 % des frais engagés dans la limite de 1,5 % PMSS
par jour et dans la limite de 12 jours par an
et par bénéficiaire (45,47 €) (*)
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire 100 % des frais engagés
dans la limite de 1 % PMSS
par an et par bénéficiaire (30,31 €) (*)
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 80 % des frais réels limité à 4 % du PMSS
par personne et par an (121,24 €) (*)
Le taux de remboursement pour la sécurité sociale s'entend seulement en cas de respect du parcours de soins coordonné.
BRSS : base de remboursement sécurité sociale.
FR : frais réels.
MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3 031 € au 1er janvier 2012).
(**) Actes en SC : SC7/ SC12/ SC17 (pas de remboursement pour les inlays, onlays non remboursés par la sécurité sociale).
(***) Le versement de la prestation complémentaire de la maternité s'entend par enfant et par parent cotisant y compris dans le cas de naissance gémellaire.

Régime Alsace-Moselle

Acte Prestations régime complémentaire
base conventionnelle
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
Honoraires :
− actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI 100 % BRSS
− actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie 100 % BRSS
Frais de séjour 100 % BRSS
Forfait journalier Néant
Chambre particulière 100 % des frais réels dans la limite de 60 jours
par année civile en hospitalisation médicale
et moyen séjour ou psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans, lit accompagnant 100 % des frais réels dans la limite de 1,5 % PMSS
par jour (45,47 €) (*) 15 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites 100 % BRSS moins MRSS + 100 % BRSS
Actes de spécialité des médecins 100 % BRSS moins MRSS + 100 % BRSS
Analyses 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Radiologie 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Auxiliaires médicaux 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Prothèses autres que dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage et accessoires) 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, inscrit au registre préfectoral et exerçant en France) 20 € par consultation limité à 80 €
par an et par bénéficiaire
Pharmacie, transport
Pharmacie vignette blanche 100 % BRSS moins MRSS
Pharmacie vignette bleue 100 % BRSS moins MRSS
Pharmacie vignette orange 100 % BRSS moins MRSS
Frais de transport 100 % BRSS moins MRSS
Dentaire
Soins dentaires 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
Inlays (**) 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
Onlays (**) 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale 250 % BRSS théorique
Implants 400 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée 200 % BRSS
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale :
− curetage/ surfaçage 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance dans la limite de 2 séances
par an (30,31 €) (*)
− greffe gingivale 50 % des frais réels limité à 3 % du PMSS
par séance dans la limite de 1 greffe
par an (90,93 €) (*)
− allongement coronaire 50 % des frais réels limité à 0,50 % PMSS
par intervention limité à 2 interventions
par an (15,16 €) (*)
− lambeau 50 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS
par intervention dans la limite de 4 interventions
par an (45,47 €) (*)
Optique (par année civile)
Verres (par verre) 100 % BRSS moins MRSS + 3,5 % PMSS
par verre, par an et par bénéficiaire (106,09 €) (*)
Montures 100 % BRSS moins MRSS + 3 % PMSS par an
et par bénéficiaire (90,93 €) (*)
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS moins MRSS + 8 % PMSS
par an et par bénéficiaire (242,48 €) (*)
Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale médicalement justifiées 8 % PMSS par an et par bénéficiaire (242,48 €) (*)
Kératotomie (chirurgie au laser de la myopie) 6 % PMSS par œil (181,86 €) (*)
Maternité
Participation aux frais de maternité (versement d'une prime) (***) 10 % PMSS par an et par bénéficiaire (303,10 €) (*)
Chambre particulière 100 % des frais engagés dans la limite de 1,5 % PMSS
par jour et dans la limite de 12 jours par an
et par bénéficiaire (45,47 €) (*)
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire 100 % des frais engagés dans la limite de 1 % PMSS
par an et par bénéficiaire (30,31 €) (*)
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 80 % des frais réels limité à 4 % du PMSS
par personne et par an (121,24 €) (*)
Le taux de remboursement pour la sécurité sociale s'entend seulement en cas de respect du parcours de soins coordonnés.
BRSS : base de remboursement sécurité sociale.
FR : frais réels.
MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3 031 € au 1er janvier 2012).
(**) Actes en SC : SC7/ SC12/ SC17 (pas de remboursement pour les inlays, onlays non remboursés par la sécurité sociale).
(***) Le versement de la prestation complémentaire de la maternité s'entend par enfant et par parent cotisant y compris dans le cas de naissance gémellaire.

(1) Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

(Arrêté du 30 mai 2013, art. 1er.)

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exclusion d'un contrat d'assurance santé des règles spécifiques

Résumé. Un contrat d'assurance santé complémentaire est exclu de certaines règles du code du travail et de la sécurité sociale.

Annexe V (1)

Régime complémentaire frais de santé

(1) Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

(Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Remboursement partiel de soins non couverts par la Sécurité Sociale

Résumé. Un accord utilise une réserve de stabilité pour rembourser partiellement certains soins non couverts par la Sécurité Sociale, comme les séances chez le psychologue ou le diététicien.

Il a été décidé d'utiliser la réserve de stabilité pour participer à la prise en charge de certains soins prescrits médicalement, mais non remboursés par la sécurité sociale.

Les modalités de financement sont détaillées dans le protocole d'accord technique qui fait l'objet d'un avenant à cette fin.

Ces prestations seront prises en charge du 1er octobre 2012 au 31 décembre afin d'en mesurer les bénéfices pour les salariés et leurs ayants droit et mesurer l'impact réel sur le régime.

Elles seront ensuite revues chaque année en fonction de la consommation effective sans donner lieu à renégociation du contrat de garanties collectives, après proposition de la commission paritaire de suivi et concertation entre les souscripteurs et l'apériteur.

Les demandes de remboursement de ces prestations sont formulées par les salariés auprès de leur mutuelle gestionnaire qui les examine et les traite.

Nature des soins Prestations extracontractuelles
Psychologue 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
5 séances par personne et par an
Psychomotricité, ergothérapie 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
10 séances par personne et par an
Diététicien 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
5 consultations par personne et par an
Analyses médicales hors nomenclature 50 % des frais réels, la prestation maximale
étant limitée au PMSS divisé par 30
(soit 101,03 € valeur janvier 2012)
Radios hors nomenclature (densitométrie osseuse) 50 % des frais réels, la prestation maximale
étant limitée au PMSS divisé par 30
soit 101,03 € valeur janvier 2012)

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de l'annexe V du contrat de garanties collectives

Résumé. L'annexe V d'un contrat de garanties collectives dans la coiffure peut être résiliée par les parties signataires avec un préavis de 6 mois.

La présente annexe V au « Contrat de garanties collectives » aura un effet à une durée identique à l'avenant n° 27 du 1er octobre 2012 à la convention collective nationale de la coiffure.

Il pourra toutefois être résilié par les parties signataires :

– les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
– l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
– l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 27, notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.

Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les trois cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent « Contrat de garanties collectives ».

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Annexes
Annexe
Annexe
1er
2