Frais de santé

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er avril 2011.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Nouvel avenant sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé entrera en vigueur le 1er avril 2011 et pourra être étendu à tous les employeurs et salariés de la branche.

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er avril 2011.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance