Frais de santé

Article 3

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Article 3

Les parties conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du présent avenant par une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une convention ou accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent avenant par des dispositions plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Protection des avantages santé dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages santé des salariés, mais peuvent les améliorer.

Les parties conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du présent avenant par une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une convention ou accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent avenant par des dispositions plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance