Frais de santé

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt et extension de l'avenant sur les frais de santé

Résumé. Les partenaires sociaux doivent déposer l'avenant sur les frais de santé et demander son extension au ministère.

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance