Frais de santé et prévoyance

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions du décret n° 2010-1498 du 11 décembre 2014,2 % des cotisations hors taxe au régime frais de santé et au régime de prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.

• Les 2 % sont assis, pour le régime frais de santé, sur le montant total :
– des cotisations du régime complémentaire de base et du régime surcomplémentaire éventuellement choisi par l'entreprise, que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif ;

• Les 2 % sont assis, pour le régime de prévoyance, sur le montant total :
– des cotisations prévoyance prévues à l'article 5.5 de l'accord.

Il est précisé que deux fonds de solidarité distincts sont mis en place, un fonds pour le régime frais de santé et un fonds pour le régime de prévoyance. Le fonctionnement de chaque fonds est défini dans un règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 juin 2022

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Utilisation de 2% des cotisations pour la prévention santé

Résumé. 2% des cotisations santé et prévoyance sont utilisés pour la prévention et l'accompagnement santé des salariés.

Conformément aux dispositions du décret n° 2010-1498 du 11 décembre 2014,2 % des cotisations hors taxe au régime frais de santé et au régime de prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.

• Les 2 % sont assis, pour le régime frais de santé, sur le montant total :
– des cotisations du régime complémentaire de base et du régime surcomplémentaire éventuellement choisi par l'entreprise, que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif ;

• Les 2 % sont assis, pour le régime de prévoyance, sur le montant total :
– des cotisations prévoyance prévues à l'article 5.5 de l'accord.

Il est précisé que deux fonds de solidarité distincts sont mis en place, un fonds pour le régime frais de santé et un fonds pour le régime de prévoyance. Le fonctionnement de chaque fonds est défini dans un règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Modifié parRégimes de frais de santé et de prévoyanceart. 7 (VNE) : Modification de l'utilisation des cotisations santé et prévoyance

En résumé. La version modifiée précise la répartition des 2% de cotisations pour les régimes frais de santé et prévoyance, en créant deux fonds distincts et en clarifiant les bases de calcul.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance