En vigueur depuis le 1 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des autres règles sur les frais de déplacement
Résumé. Les autres règles sur les frais de déplacement restent inchangées, sauf celles modifiées par l'article précédent.
Les autres dispositions conventionnelles non visées à l'article précédent demeurent inchangées.