Frais de déplacement

Article 3

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Article 3

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de déplacement

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de déplacement dans le transport routier doit être déposé et étendu selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance