Frais de déplacement des ouvriers (annexe 1)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de déplacement

Résumé. Un accord sur les indemnités de déplacement des ouvriers du transport est déposé et peut être étendu à tous.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance