Fractionnement des congés annuels

Article 2

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Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour les adhérents des fédérations patronales signataires à compter du 1er juillet 2007, et au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les établissements non adhérents relevant du champ de la convention collective.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 10 mai 2007

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les congés annuels

Résumé. Un accord sur le fractionnement des congés annuels entre en vigueur à partir du 1er juillet 2007 pour les adhérents, et plus tard pour les autres.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour les adhérents des fédérations patronales signataires à compter du 1er juillet 2007, et au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les établissements non adhérents relevant du champ de la convention collective.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007

Source : Légifrance