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Fractionnement des congés annuels

relatif fractionnement des congés annuels

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En vigueur depuis le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fractionnement des congés annuels

Résumé. Les congés pris en dehors de la période normale sont prolongés selon des règles spécifiques, sans droit supplémentaire pour la 5e semaine.

L'alinéa 3 de l'article 58. 4 est modifié par les dispositions suivantes :
« Enfin, sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d'entreprise ou d'établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :
― congés pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours : attribution d'un jour ouvrable supplémentaire ;
― congés pris en dehors de la période normale de 6 jours : attribution de 2 jours ouvrables ;
― congés pris en dehors de la période normale de prise et supérieure à 6 jours : outre les 2 jours ci-dessus, attribution d'un jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes.
Néanmoins, la 5e semaine de congés payés n'ouvrira aucun droit à congé supplémentaire de fractionnement. »

En vigueur depuis le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur les congés annuels

Résumé. Un accord sur le fractionnement des congés annuels entre en vigueur à partir du 1er juillet 2007 pour les adhérents, et plus tard pour les autres.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour les adhérents des fédérations patronales signataires à compter du 1er juillet 2007, et au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les établissements non adhérents relevant du champ de la convention collective.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007

Fractionnement des congés annuels
Article 1
Article 2