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Article 4

La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La demande de révision du présent accord peut s'effectuer par l'un des signataires conformément à la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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Abrogé27 août 2015

Créé le 27 novembre 2012 · Abrogé le 27 août 2015

La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La demande de révision du présent accord peut s'effectuer par l'un des signataires conformément à la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du mardi 27 novembre 2012 au mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance