Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modification de l'accord sur la formation professionnelle
Après étude des données, tant quantitatives que qualitatives, des formations réalisée selon les dispositions de l'article 12. 1 « Ressources » de l'accord n 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation tout au long de la vie par la commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et la commission paritaire de gestion des fonds intitulée section paritaire professionnelle, les parties signataires de l'accord n 29 conviennent de mettre en adéquation la collecte des fonds aux besoins nécessaires à la professionnalisation des salariés.
Les parties signataires décident en conséquence de modifier l'accord n 29 ainsi qu'il suit :