En vigueur depuis le 20 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clauses des accords collectifs dans le négoce des matériaux de construction
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables au salarié.