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Article 15

Le conseil de gestion établira un règlement intérieur qui déterminera les règles de fonctionnement et d'organisation administrative du Fonds.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 1 juin 1991 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un règlement intérieur pour un Fonds

Résumé. Un règlement intérieur sera créé pour organiser le fonctionnement d'un Fonds.

Le conseil de gestion établira un règlement intérieur qui déterminera les règles de fonctionnement et d'organisation administrative du Fonds.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du samedi 1 juin 1991 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance