Abrogé15 juin 2007
Créé le 1 juin 1991 · Abrogé le 15 juin 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un règlement intérieur pour un Fonds
Résumé. Un règlement intérieur sera créé pour organiser le fonctionnement d'un Fonds.
Le conseil de gestion établira un règlement intérieur qui déterminera les règles de fonctionnement et d'organisation administrative du Fonds.