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Article 4

Participent au financement du Fonds :

1° Entreprises d'au moins dix salariés :

-les entreprises assujetties à l'obligation de participation financière en application de l'article L. 950-1 du code du travail sont tenues de verser au F. A. S. F. O. V. :

70 p. 100 minimum de leurs cotisations de 1,20 p. 100 de formation continue incluant les cotisations légales destinées au financement du congé individuel de formation ;

les cotisations de 0,30 p. 100 destinées au financement de la formation en alternance des jeunes dans le cadre du contrat de qualification (art. L. 980-2 et suivants du code du travail), du contrat d'adaptation (art. L. 980-6 du code du travail), et des stages d'initiation à la vie professionnelle (compris dans le 1,2 p. 100) ;

les cotisations complémentaires de 0,10 p.

100 à la taxe d'apprentissage dues par toutes les entreprises assujetties à ladite taxe.

2° Entreprises de moins de dix salariés :

-les entreprises non assujetties à l'obligation de participation financière en application de l'article L. 950-1 du code du travail sont tenues de verser au F. A. S. F. O. V. :

une cotisation de formation continue égale à 0,10 p. 100 de la masse salariale avec un minimum de 200 F (H. T.) par entreprise ;

les cotisations complémentaires de 0,10 p.

100 à la taxe d'apprentissage dues par toutes les entreprises assujetties à ladite taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 1 juin 1991 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations par les entreprises

Résumé. Les entreprises financent un fonds pour la formation continue et l'alternance, avec des taux différents selon leur taille.

Participent au financement du Fonds :

1° Entreprises d'au moins dix salariés :

-les entreprises assujetties à l'obligation de participation financière en application de l'article L. 950-1 du code du travail sont tenues de verser au F. A. S. F. O. V. :

  • 70 p. 100 minimum de leurs cotisations de 1,20 p. 100 de formation continue incluant les cotisations légales destinées au financement du congé individuel de formation ;
  • les cotisations de 0,30 p. 100 destinées au financement de la formation en alternance des jeunes dans le cadre du contrat de qualification (art. L. 980-2 et suivants du code du travail), du contrat d'adaptation (art. L. 980-6 du code du travail), et des stages d'initiation à la vie professionnelle (compris dans le 1,2 p. 100) ;
  • les cotisations complémentaires de 0,10 p.

100 à la taxe d'apprentissage dues par toutes les entreprises assujetties à ladite taxe.

2° Entreprises de moins de dix salariés :

-les entreprises non assujetties à l'obligation de participation financière en application de l'article L. 950-1 du code du travail sont tenues de verser au F. A. S. F. O. V. :

  • une cotisation de formation continue égale à 0,10 p. 100 de la masse salariale avec un minimum de 200 F (H. T.) par entreprise ;
  • les cotisations complémentaires de 0,10 p.

100 à la taxe d'apprentissage dues par toutes les entreprises assujetties à ladite taxe.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du samedi 1 juin 1991 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance