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Article 13

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Article 13

En cas de dissolution du Fonds et après apurement des comptes, le conseil de gestion définit la répartition de l'actif du F. A. F. telle qu'elle est prévue à l'article R. 960-33 du décret n° 79-249 du 27 mars 1979, et de préférence entre d'autres Fonds d'assurance formation intervenant dans le secteur des métiers de la viande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 1 juin 1991 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des actifs d'un Fonds d'assurance formation

Résumé. Quand un Fonds d'assurance formation se termine, l'argent restant est partagé, surtout avec d'autres fonds similaires dans le secteur de la viande.

En cas de dissolution du Fonds et après apurement des comptes, le conseil de gestion définit la répartition de l'actif du F. A. F. telle qu'elle est prévue à l'article R. 960-33 du décret n° 79-249 du 27 mars 1979, et de préférence entre d'autres Fonds d'assurance formation intervenant dans le secteur des métiers de la viande.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du samedi 1 juin 1991 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance