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Article 7

Le conseil de gestion a pour mission de définir la politique générale du Fonds, il est composé de dix membres titulaires dont :

- 5 membres représentant les employeurs, désignés conjointement par les organisations professionnelles signataires ;

- 5 membres représentant les salariés dont :

1 membre représentant la C.G.T. ;

1 membre représentant la C.F.D.T. ;

1 membre représentant la C.G.T. - F.O. ;

1 membre représentant la C.F.T.C. ;

1 membre représentant la C.

F.E. - C.G.C.,

désignés par leurs organisations respectives et choisis de préférence parmi les salariés des entreprises situées dans le champ d'application de la convention collective.

Le conseil de gestion comprend en outre, autant de membres suppléants désignés sous les mêmes conditions que ci-dessus.

Le conseil de gestion peut par ailleurs, s'adjoindre à titre consultatif :

5 personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, choisies parmi celles exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement dans des organismes de formation du secteur de la boucherie et boucherie-charcuterie ;

4 à 6 représentants des entreprises associées, pris par moitié parmi les représentants des employeurs et par moitié parmi les représentants qualifiés des salariés de ces entreprises et désignés par ceux-ci.

Les membres titulaires et suppléants du conseil de gestion, ainsi que les personnes désignées à titre consultatif, peuvent être renouvelés à tout moment par les structures les ayant désignés.

En cas de démission ou retrait de mandat d'un titulaire ou d'un suppléant, il est procédé à son remplacement par l'organisation l'ayant désigné.

Tout membre du conseil empêché de participer à une réunion peut, soit demander à son suppléant de le remplacer soit, à défaut, se faire représenter par un autre membre du conseil.

Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, exception faite du dernier paragraphe de l'article 12.

En cas d'égalité de voix, le point en litige sera renvoyé au bureau qui, après étude, reformulera une nouvelle proposition au conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 1 juin 1991 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du conseil de gestion d'un fonds

Résumé. Le conseil de gestion d'un fonds de formation professionnelle est composé de représentants des employeurs et des salariés, avec des règles précises pour leur désignation et leur remplacement.

Le conseil de gestion a pour mission de définir la politique générale du Fonds, il est composé de dix membres titulaires dont :

- 5 membres représentant les employeurs, désignés conjointement par les organisations professionnelles signataires ;

- 5 membres représentant les salariés dont :

  • 1 membre représentant la C.G.T. ;
  • 1 membre représentant la C.F.D.T. ;
  • 1 membre représentant la C.G.T. - F.O. ;
  • 1 membre représentant la C.F.T.C. ;
  • 1 membre représentant la C.

F.E. - C.G.C.,

désignés par leurs organisations respectives et choisis de préférence parmi les salariés des entreprises situées dans le champ d'application de la convention collective.

Le conseil de gestion comprend en outre, autant de membres suppléants désignés sous les mêmes conditions que ci-dessus.

Le conseil de gestion peut par ailleurs, s'adjoindre à titre consultatif :

  • 5 personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, choisies parmi celles exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement dans des organismes de formation du secteur de la boucherie et boucherie-charcuterie ;
  • 4 à 6 représentants des entreprises associées, pris par moitié parmi les représentants des employeurs et par moitié parmi les représentants qualifiés des salariés de ces entreprises et désignés par ceux-ci.

Les membres titulaires et suppléants du conseil de gestion, ainsi que les personnes désignées à titre consultatif, peuvent être renouvelés à tout moment par les structures les ayant désignés.

En cas de démission ou retrait de mandat d'un titulaire ou d'un suppléant, il est procédé à son remplacement par l'organisation l'ayant désigné.

Tout membre du conseil empêché de participer à une réunion peut, soit demander à son suppléant de le remplacer soit, à défaut, se faire représenter par un autre membre du conseil.

Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, exception faite du dernier paragraphe de l'article 12.

En cas d'égalité de voix, le point en litige sera renvoyé au bureau qui, après étude, reformulera une nouvelle proposition au conseil.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du samedi 1 juin 1991 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance