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Dépôt et extension

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En vigueur depuis le 21 septembre 2005

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être enregistré et peut être étendu pour s'appliquer à plus d'entreprises.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2005

Dépôt et extension
Article 4