Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Un quatrième alinéa est inséré dans le cadre de l'annexe 1 :

« Certaines certifications professionnelles peuvent bénéficier d'un abondement de branche décidé par la CPNE-FP dans le cadre de la politique favorisant les reconversions professionnelles sur les métiers menacés par les évolutions économiques ou technologiques. »

Le tableau de l'annexe 1 du protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle est modifié de la façon suivante :

Intitulé Famille professionnelle Organisme
de formation
Sanction de l'action
de formation
CQP « Conseiller offres de services de la sécurité sociale » 01 – Gestion des situations clients Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
CQP « Gestionnaire conseil de la sécurité sociale » 01 – Gestion des situations clients Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
CQP « Contrôleur allocataires » 02 – Métiers du contrôle et maîtrise des risques externes Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
CQP « Contrôleur du recouvrement » 02 – Métiers du contrôle et maîtrise des risques externes Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
CQP « Inspecteur du recouvrement » 02 – Métiers du contrôle et maîtrise des risques externes Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
CQP « Délégué de l'Assurance maladie » 07 – Métiers de la régulation du système de soins Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Diplôme d'État « Infirmier » 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés de type IFSI Diplôme d'État
Diplôme d'État « Aide-soignant » 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés de type instituts AS-AP Diplôme d'État
Diplôme d'État « Moniteur éducateur » 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Diplôme d'État « Éducateur spécialisé » 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
CQP « Manager opérationnel de la sécurité sociale » 17 – Management et pilotage Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Diplôme d'État « Accompagnant éducatif et social » 06 – Offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Diplôme d'État « Assistant de service social » 04 – Intervention et développement social Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Diplôme d'État « Conseiller en économie sociale familiale » 04 – Intervention et développement social Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Master droit social : parcours manager stratégique des organismes de protection sociale 17 – Management et pilotage EN3S Diplôme de l'enseignement supérieur

(1) L'article 10 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, lesquelles prévoient que ces certifications doivent être actives au répertoire national des certifications professionnelles.
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2025

Un quatrième alinéa est inséré dans le cadre de l'annexe 1 :

« Certaines certifications professionnelles peuvent bénéficier d'un abondement de branche décidé par la CPNE-FP dans le cadre de la politique favorisant les reconversions professionnelles sur les métiers menacés par les évolutions économiques ou technologiques. »

Le tableau de l'annexe 1 du protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle est modifié de la façon suivante :

Intitulé Famille professionnelle Organisme
de formation
Sanction de l'action
de formation
CQP « Conseiller offres de services de la sécurité sociale » 01 – Gestion des situations clients Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
CQP « Gestionnaire conseil de la sécurité sociale » 01 – Gestion des situations clients Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
CQP « Contrôleur allocataires » 02 – Métiers du contrôle et maîtrise des risques externes Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
CQP « Contrôleur du recouvrement » 02 – Métiers du contrôle et maîtrise des risques externes Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
CQP « Inspecteur du recouvrement » 02 – Métiers du contrôle et maîtrise des risques externes Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
CQP « Délégué de l'Assurance maladie » 07 – Métiers de la régulation du système de soins Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Diplôme d'État « Infirmier » 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés de type IFSI Diplôme d'État
Diplôme d'État « Aide-soignant » 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés de type instituts AS-AP Diplôme d'État
Diplôme d'État « Moniteur éducateur » 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Diplôme d'État « Éducateur spécialisé » 06 – Métiers de l'offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
CQP « Manager opérationnel de la sécurité sociale » 17 – Management et pilotage Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Diplôme d'État « Accompagnant éducatif et social » 06 – Offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Diplôme d'État « Assistant de service social » 04 – Intervention et développement social Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Diplôme d'État « Conseiller en économie sociale familiale » 04 – Intervention et développement social Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Master droit social : parcours manager stratégique des organismes de protection sociale 17 – Management et pilotage EN3S Diplôme de l'enseignement supérieur

(1) L'article 10 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, lesquelles prévoient que ces certifications doivent être actives au répertoire national des certifications professionnelles.
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2025

Source : Légifrance