Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entités de la branche. Elles s'appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective des salariés des cabinets d'avocat, quel que soit leur effectif.

Au regard du nouvel article 4.1 du présent avenant, l'alinéa 4 de l'article 7.2 de l'accord du 29 novembre 2019 est devenu sans objet. Il est en conséquence abrogé, au même titre que toute autre disposition éventuelle de l'accord du 29 novembre 2019 qui serait contraire au présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mai 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entités de la branche. Elles s'appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective des salariés des cabinets d'avocat, quel que soit leur effectif.

Au regard du nouvel article 4.1 du présent avenant, l'alinéa 4 de l'article 7.2 de l'accord du 29 novembre 2019 est devenu sans objet. Il est en conséquence abrogé, au même titre que toute autre disposition éventuelle de l'accord du 29 novembre 2019 qui serait contraire au présent avenant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2024 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance