En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des nouvelles règles de formation
Résumé. Les nouvelles règles de formation professionnelle commencent à s'appliquer le jour après la publication officielle.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
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