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Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Conformément aux obligations légales et aux termes de l'accord du 20 novembre 2015 (art. 10), les parties décident de maintenir :
– un taux de contribution conventionnelle spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés ;
– la possibilité de financer ou cofinancer avec la contribution conventionnelle des actions d'appui-conseil pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des avantages pour les petites entreprises dans la formation professionnelle

Résumé. Un accord maintient des avantages pour les petites entreprises, comme un taux de contribution spécifique et le financement d'actions d'appui-conseil.

Conformément aux obligations légales et aux termes de l'accord du 20 novembre 2015 (art. 10), les parties décident de maintenir :
– un taux de contribution conventionnelle spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés ;
– la possibilité de financer ou cofinancer avec la contribution conventionnelle des actions d'appui-conseil pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 30 décembre 2022

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation de l'AFDAS et création des commissions

Source : Légifrance