Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de résolution des désaccords
Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux signataires, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.