Abrogé par Formation professionnelle - art. 14 (VNE)
Créé le 21 février 2017 · Abrogé le 1 juin 2021
Les partenaires sociaux dans le cadre de l'examen des questions liées aux dépenses de formation ont été saisis par l'OPCA de la question de la prise en charge des frais de déplacement des jurés d'examen de certificats de qualification professionnelle (CQP) inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Il est décidé ce qui suit :
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