Créé le 21 février 2017 · Abrogé le 1 juin 2021
Il est créé dans l'accord collectif du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle un article 2.7 et un article 3.5, tous deux intitulés « Jury d'examen » et ainsi rédigés : « Les dépenses afférentes à la participation des jurés à un jury de CQP de la branche inscrit au RNCP sont imputées par l'OPCA sur le budget de la professionnalisation. »
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Créé le 21 février 2017 · Abrogé le 1 juin 2021
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par la convention collective.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives sur le droit d'opposition.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.
Conformément à ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.
Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.