Abrogé par Formation professionnelle - art. 14 (VNE)
Créé le 21 février 2017 · Abrogé le 1 juin 2021
Il est créé dans l'accord collectif du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle un article 2.7 et un article 3.5, tous deux intitulés « Jury d'examen » et ainsi rédigés : « Les dépenses afférentes à la participation des jurés à un jury de CQP de la branche inscrit au RNCP sont imputées par l'OPCA sur le budget de la professionnalisation. »