Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

L'alinéa 1er de l'article V. 1 de l'accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :

« Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle, ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail. Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

Le salarié doit procéder à son enregistrement sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

L'alinéa 1er de l'article V. 1 de l'accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :

« Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle, ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail. Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

Le salarié doit procéder à son enregistrement sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/. »

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Source : Légifrance