Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2021
L'alinéa 1er de l'article VIII. 1 de l'accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :
« Les parties signataires du présent accord conviennent de désigner AGEFOS en tant qu'OPCA, organisme collecteur unique des contributions de formation versées par les entreprises de la branche du thermalisme.
Les entreprises de la branche versent à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné ci-dessus un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce montant est défini en fonction de leur taille conformément aux dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. (1)»
(1) L'alinéa 1er de l'article VIII-1 est exclu de l'extension en application des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2021
Le 4e point du 2e alinéa de l'article VIII. 1 est modifié comme suit :
– sous respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA résultant de l'article R. 6332-16 du code du travail, prendre en charge et financer, suivant les critères et conditions définis par la section professionnelle paritaire (SPP) les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, conformément aux priorités fixées par la CPNE à partir des données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ; ».