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Formation professionnelle

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Article 2

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les cabinets médicaux versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA PL dénommé « ACTALIANS », qui se répartit ainsi :

Entreprises de 1 à 9 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Entreprises de 10 à 19 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,25 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Entreprises de plus de 20 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,45 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 août 2019

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les cabinets médicaux versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA PL dénommé « ACTALIANS », qui se répartit ainsi :

Entreprises de 1 à 9 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Entreprises de 10 à 19 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,25 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Entreprises de plus de 20 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,45 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance