Abrogé par Formation professionnelle : contribution conven... - art. 3 (VE)
Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 août 2019
En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les cabinets médicaux versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA PL dénommé « ACTALIANS », qui se répartit ainsi :
Entreprises de 1 à 9 salariés
Le versement de cette contribution s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.
Entreprises de 10 à 19 salariés
Le versement de cette contribution s'élève à 0,25 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.
Entreprises de plus de 20 salariés
Le versement de cette contribution s'élève à 0,45 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.