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Article 10

Les partenaires sociaux désigneront l'organisme paritaire collecteur agréé dans un accord ultérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 22 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les partenaires sociaux désigneront l'organisme paritaire collecteur agréé dans un accord ultérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du vendredi 22 mai 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance