Créé le 17 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Réforme de la formation professionnelle en 2014
La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, promulguée le 5 mars 2014, a réformé les dispositions jusqu'alors applicables en matière de formation.
Elle a institué, en lieu et place du droit individuel à la formation, le compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif attaché à la personne a pour objet de permettre à tout individu d'être acteur de son parcours professionnel quel que soit son statut.
Elle a modifié les règles de financement de la formation professionnelle par la création d'une contribution unique pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Le présent avenant, qui porte le n° 63, adapte les dispositions relatives à la formation des gérants mandataires non salariés afin de tenir compte des spécificités de leur statut (en particulier, l'absence de lien de subordination entre le gérant mandataire non salarié et l'entreprise propriétaire de la succursale dont l'exploitation lui est confiée) en s'inspirant des principes issus de la loi du 5 mars 2014.