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Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, promulguée le 5 mars 2014, a réformé les dispositions jusqu'alors applicables en matière de formation.
Elle a institué, en lieu et place du droit individuel à la formation, le compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif attaché à la personne a pour objet de permettre à tout individu d'être acteur de son parcours professionnel quel que soit son statut.
Elle a modifié les règles de financement de la formation professionnelle par la création d'une contribution unique pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Le présent avenant, qui porte le n° 63, adapte les dispositions relatives à la formation des gérants mandataires non salariés afin de tenir compte des spécificités de leur statut (en particulier, l'absence de lien de subordination entre le gérant mandataire non salarié et l'entreprise propriétaire de la succursale dont l'exploitation lui est confiée) en s'inspirant des principes issus de la loi du 5 mars 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 17 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de la formation professionnelle en 2014

Résumé. La loi de 2014 a créé le compte personnel de formation pour aider chacun à gérer sa carrière, et a changé la façon dont les entreprises financent la formation.

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, promulguée le 5 mars 2014, a réformé les dispositions jusqu'alors applicables en matière de formation.
Elle a institué, en lieu et place du droit individuel à la formation, le compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif attaché à la personne a pour objet de permettre à tout individu d'être acteur de son parcours professionnel quel que soit son statut.
Elle a modifié les règles de financement de la formation professionnelle par la création d'une contribution unique pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Le présent avenant, qui porte le n° 63, adapte les dispositions relatives à la formation des gérants mandataires non salariés afin de tenir compte des spécificités de leur statut (en particulier, l'absence de lien de subordination entre le gérant mandataire non salarié et l'entreprise propriétaire de la succursale dont l'exploitation lui est confiée) en s'inspirant des principes issus de la loi du 5 mars 2014.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance