En vigueur depuis le 14 juillet 2015
L'article 35 « Ressources complémentaires » devient l'article 34.
Formation professionnelle
L'article 35 « Ressources complémentaires » devient l'article 34.
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En vigueur depuis le 14 juillet 2015
L'article 35 « Ressources complémentaires » devient l'article 34.
En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015
Source : Légifrance