En vigueur depuis le 14 juillet 2015
Le titre et les dispositions de l'article 31.3 « Entreprises de 20 salariés et plus » sont supprimés.
Formation professionnelle
Le titre et les dispositions de l'article 31.3 « Entreprises de 20 salariés et plus » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 juillet 2015
Le titre et les dispositions de l'article 31.3 « Entreprises de 20 salariés et plus » sont supprimés.
En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015
Source : Légifrance