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Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2015, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition tel que défini par la loi.
Il est déposé au ministère du travail par le secrétariat de la commission paritaire, mandaté également pour en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2015, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition tel que défini par la loi.
Il est déposé au ministère du travail par le secrétariat de la commission paritaire, mandaté également pour en demander l'extension.

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