Créé le 11 décembre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de formation professionnelle pour le personnel non-avocat
Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et par voie de conséquence de modifier l'avenant no 75 lui-même modifié par les avenants no 97 et no 97 bis relatifs au versement des contributions de formation professionnelle du personnel non avocat des cabinets d'avocats. Il détermine par ailleurs les règles de fonctionnement du compte personnel de formation. Il est arrêté conformément aux décisions prises par la commission paritaire nationale de l'emploi dans sa séance du 12 septembre 2014.