Créé le 10 décembre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2025
Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et par voie de conséquence de modifier l'avenant no 9 bis lui-même modifié par l'avenant no 14 relatifs au versement des contributions de formation professionnelle des avocats salariés. Il détermine par ailleurs les règles de fonctionnement du compte personnel de formation. Il est arrêté conformément aux décisions prises par la commission paritaire nationale de l'emploi dans sa séance du 12 septembre 2014.