Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 décembre 2015
Cet avenant prend effet au 1er janvier 2013.
Après signature par les parties, la FP2E en demandera son extension au ministère en charge du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives de la branche.