Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Cet avenant prend effet au 1er janvier 2013.
Après signature par les parties, la FP2E en demandera son extension au ministère en charge du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 décembre 2015

Cet avenant prend effet au 1er janvier 2013.
Après signature par les parties, la FP2E en demandera son extension au ministère en charge du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance