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Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

Abrogé18 décembre 2015
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Abrogé18 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 décembre 2015

étant exposé que le décret du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue nécessite de compléter ou modifier certains éléments de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005 et de ses avenants nos 1 et 2 des 28 janvier 2010 et 20 mai 2011, il a été convenu ce qui suit :

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 décembre 2015

L'article 4 de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005, modifié par l'avenant n° 1 du 28 janvier 2010 et l'avenant n° 2 du 20 mai 2011 est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail, la période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. A cet effet, elle peut comprendre des actions d'évaluation et d'accompagnement.
Les personnes éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont prioritairement les salariés de niveau de qualification 5 et infra et/ ou les personnes dont l'emploi est impacté par la mise en œuvre de nouvelles technologies ou de nouvelles organisations du travail, notamment les publics identifiés par l'observatoire des métiers comme relevant d'emplois en décroissance.
Les personnes prioritairement éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont également :

– les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés de 45 ans et plus, avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
– les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental d'éducation ;
– les salariés de retour d'une maladie ou d'une absence pour accident de travail de plus de 12 mois ;
– les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
– les salariés dont l'inaptitude physique a été reconnue par la médecine du travail et qui nécessite une mesure de reclassement dans un autre poste.
La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures. Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces périodes de professionnalisation est fixé à 35 € hors taxes par heure de formation.
Les périodes de professionnalisation des salariés de 45 ans et plus s'effectuent prioritairement sur 12 mois glissants et pourront s'étendre le cas échéant sur une durée de 24 mois. »

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 décembre 2015

L'article 10 de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005, modifié par l'avenant n° 2 du 20 mai 2011, est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Eu égard à l'importance accordée par la branche aux formations en alternance, les parties conviennent d'affecter la moitié des fonds disponibles du 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) au financement de dispositifs refinançables auprès du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), à savoir :

– les contrats de professionnalisation ;
– les périodes de professionnalisation certifiantes de plus de 150 heures ;
– les DIF portables.
L'autre moitié des fonds disponibles du 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) est affectée au financement :

– des périodes de professionnalisation ;
– des DIF prioritaires de branche ;
– des dispositifs d'aide à la fonction tutorale et de formation des tuteurs ;
– des dispositifs de préparation opérationnelle à l'emploi collectifs (POEC) non pris en charge par le FPSPP ;
– de centres de formation des apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou un conseil régional.
Au sein de cette seconde enveloppe, les parties conviennent d'affecter :

– au moins 60 % de son montant au financement des périodes de professionnalisation, DIF prioritaires de branche et dispositifs d'aide à la fonction tutorale et de formation des tuteurs ;
– au plus 10 % de son montant pour le financement des actions de préparation opérationnelle à l'emploi collectives (POEC) ;
– au plus 40 % de son montant au financement des CFA. Le montant total par entreprise pouvant être versé aux CFA devra également ne pas dépasser 2 500 € fois le nombre d'apprentis de cette entreprise présents au 31 décembre de l'année précédente.
Sur proposition des entreprises adhérentes et après avis de la commission de la formation, la section paritaire professionnelle (SPP) détermine avant le 30 juin la liste des CFA bénéficiaires et le montant qui leur est affecté.
Les pourcentages d'affectation des différentes actions de formation non refinançables auprès du FPSPP seront automatiquement revus par la SPP au cas où le financement de périodes de professionnalisation, de DIF prioritaires et de dispositifs d'aide à la fonction tutorale aura été bloqué faute d'accès de la branche aux fonds issus de la surmutualisation OPCALIA. »

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 décembre 2015

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée à l'initiative de la FP2E en recommandée avec avis de réception à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 décembre 2015

Cet avenant prend effet au 1er janvier 2013.
Après signature par les parties, la FP2E en demandera son extension au ministère en charge du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 17 décembre 2015

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