Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 décembre 2015
étant exposé que le décret du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue nécessite de compléter ou modifier certains éléments de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005 et de ses avenants nos 1 et 2 des 28 janvier 2010 et 20 mai 2011, il a été convenu ce qui suit :